Prestations avec pays UE et déclarations TVA 3310 CA3 et DES


#1

Bonjour,
quelqu’un parmi vous a déjà eu des rapports avec d’autres pays UE et du coup peut me renseigner sur les déclarations TVA 3310 CA3 et DES?
En effet, elles sont mentionnés dans le formulaire de demande d’un numéro de TVA, obligatoire pour facturer à quelqu’un hors France mais dans l’UE.
Merci


#2

Bonsoir @Jules :slight_smile:

Non, désolé, pas encore lu, je dois superviser l’offre Monabanq !

Je vois si j’ai un peu de temps pour vous lire et répondre d’ici-là, désolé :thinking:


#3

Merci @Joseph, pourtant dans le formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire c’est marqué:

Je souhaite réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire [code 2, 3 ou 9] :

□OUI □ NON

Si OUI :

    • J’acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du Code général des impôts ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève ;
      >
    • Je fournis des services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Pour toute demande d’assistance technique concernant la DES, consultez les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Pour toute autre demande de renseignements, consultez votre SIE.

Date et Signatur


#4

à cela s’ajoute la réponse du SIE (IMPOTS):

A partir du moment où vous ne collectez pas de TVA et que vos clients ne déduisent pas de TVA, vous n’avez pas besoin de N° de TVA Intracommunautaire.

Si vos factures mentionnent la TVA vous serez dans l’obligation d’en payer.

Vous aviez des informations différentes @Joseph?


#5

@Joseph? Vous avez lu?


#6

Bonsoir @Jules :slight_smile:

Désolé pour le retard, je supervise la fin de l’offre Monabanq jusqu’à demain soir et ensuite je tente de vous répondre !


#7

Bonnour @Jules

Je vous avoue être très surpris… Je n’ai jamais vu cela, alors que j’ai moi-même souvent travaillé hors de France. Allez-vous réellement acquérir des prestations de services ?

Quelle est votre source ?


#8

Ma source c’est le SIE des Impots. Pourriez vous faire pareil avec votre SIE et nous tenir au courant de leur réponse?
Merci


#9

Mais vous n’avez pas répondu : allez-vous acquérir des prestations de service, et si oui pourquoi ?


#10

NON, je ne vais pas acquérir des prestations de service, je vais vendre mes services à des clients dans des pays de l’UE.

  • Je fournis des services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

J’ai été clair sur ce point également avec le SIE et leur réponse ne laisse pas de doutes ou interprétations possibles. Je me trompe?


#11

Obligations déclaratives

  • Le prestataire est établi en France :

petit_carre.gif il facture sa prestation de services HT,
petit_carre.gif il effectue une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation sur le site internet www.pro.douane.gouv.fr, rubrique DES, ou, pour les seuls bénéficiaires de la franchise en base de TVA, sur le formulaire papier CERFA n°13964*01.

A noter : les assujettis non redevables de la TVA, tels que les bénéficiaires d’une franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs) qui réalisent des prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de leurs opérations.

Source : https://www.afecreation.fr/pid11429/tva-import-export-services.html

Mon expérience ? J’ai simplement demandé mon numéro de TVA intracommunautaire, en précisant souhaiter vouloir rester en franchise de TVA. J’ai obtenu mon numéro rapidement (en 2 semaines environ).


#12

Donc vous confirmez qu’il faut bien effectuer une DES.

Moi aussi j’ai demandé un numéro de TVA Intracommunautaire en précisant vouloir rester en franchise de TVA et on m’a envoyé le formulaire dont je vous ai copié le contenu ci-dessus et répondu de la façon que j’ai reporté.

Si vous voulez etre sur à 100% pourquoi ne contactez vous pas votre SIE et nous postez leur réponse? Merci


#13

La réponse du SIE que vous citez est erronée. Je suis sidéré que l’on puisse répondre d’une façon lapidaire et incorrecte… Il est tout à fait possible pour un auto / micro entrepreneur d’avoir un numéro de TVA intra et de ne pas payer de TVA, car cela n’a rien à voir avec la renonciation de la franchise de base. Votre interlocuteur est soit incompétent, soit vous avez mal formulé votre question…

Oui, il faudra effectuer une DES (par le formulaire Cerfa cité qui est à mon avis plus simple) :

A titre personnel, je n’ai pas besoin les contacter, car j’ai travaillé depuis des années avec l’étranger, sans problème. C’est à vous d’obtenir les précisions vous concernant de votre SIE… sachant que dans ce que vous copiez-collez, j’ai la nette impression qu’ils ne vous répondent pas comme un micro / auto entrepreneur.


#14

ok merci quand meme. Il me semblait avoir vu une première réponse de votre part ou vous disiez ne pas etre au courant de ces documents malgré votre activité avec d’autres pays UE.

Si j’ai bien compris j’ai mal expliqué ma situation au SIE et/ou aux impots ils seraient incomptétents et le formulaire qu’il faut remplir pour obtenir le numéro de TVA Intracommunautaire (vous ne l’avez pas rempli, vous?) qui mentionne clairement

Je souhaite réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire [code 2, 3 ou 9] :

□OUI □ NON

Si OUI :

    • J’acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du Code général des impôts ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève ;
      >
    • Je fournis des services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

lui aussi est erroné et/ou fait un incompétent?

Pardon mais vous avez l’air plus sur et compétent que les impots alors qu’au début vous ne sembliez pas connaitre ces documents mentionnés dans l’objet de mon message.


#15

La plupart de ces règles et documents sont demandés à des sociétés, les auto-entrepreneurs sont soumis à des règles simplifiées. Je viens de vous relire afin de ne pas me méprendre.

  1. Que signifie le verbe “mentionner” ?
    Est-ce disposer d’un numéro de TVA intra ?
    Est-ce facturer en écrivant “HT” et “TTC” ?
    Un SIE, se doit de répondre précisément.

  2. Etre dans l’obligation de payer la TVA, c’est normal lorsque l’on est en franchise de base. C’est donc une nouvelle erreur, lorsque l’on s’adresse à un auto-entrepreneur. Deux erreurs au sein d’une unique phrase… Si j’étais le responsable de votre SIE, la personne qui répond serait remerciée. Ou alors vous avez très mal formulé vos questions, ce qui reste envisageable.

  3. Les DES, c’est la base des bases si vous fournissez des services dans l’Union Européenne. Mais ce n’est jamais un document que vous remplissez une fois pour toute, c’est par période, par année, par moi… Et cela se remplira après avoir facturé.

  4. Quand je vous réponds, je prends sur mon temps précieux et contrairement aux fonctionnaires de votre SIE, je ne suis pas payé. Je suis ici bénévole et je donne de mon énergie pour aider la communauté. Mais quand je vous tiens les propos que j’ai tenus, ma source est simple : moi. Moi, car j’ai un numéro de TVA intra pour mes échanges avec l’étranger et je n’ai pas perdu pour autant le bénéfice de la franchise de TVA.

Conclusion : soit vous êtes satisfait des réponses de votre SIE, soit vous demandez des précisions. Leur phrase avec le verbe “mentionner” est suffisamment imprécise et sujette à interprétation pour engendrer de graves erreurs. La preuve : vous n’avez pas réellement compris…

PS : si vous avez quelque chose à m’apprendre, si j’ai commis une erreur ici ou là, dites-le-moi, je suis toujours prêt à me corriger ! J’avais initialement cru que vous ne compreniez pas en raison d’un hypothétique changement législatif. Sauf erreur de ma part, tel n’est pas le cas. Je maintiens donc mes propos : les réponses que vous apporte votre interlocuteur ne sont assez précises, et je juge cela inacceptable.


#16

Merci, cependant vous pourriez quand meme reconnaitre m’avoir dit quelque chose et son contraire au fil de cette discussion… (vous avez depuis supprimé votre message comme si rien n’était).
J’ai posé ma question à un autre SIE, en cas de contestations je pense que leur réponse vaut plus qu’un message sur un forum.


#17

@Jules : non pas du tout ! J’ai juste édité certaines portions de mes messages car je n’ai rien compris au départ à votre premier message. D’ailleurs, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous mentionnez le formulaire “TVA 3310 CA3” qui n’a strictement aucune utilité pour un AE qui n’a pas dépassé les seuils (qu’il dispose ou non d’un numéro de TVA intra, qu’il travaille avec l’étranger ou pas).

Et concernant votre citation ci-dessous, vous avez raison.


#18

Joseph:

non pas du tout ! J’ai juste édité certaines portions de mes messages car je n’ai rien compris au départ à votre premier message

Pourtant je ne trouve plus votre message ou vous écriviez

Oui, j’ai souvent eu des rapports commerciaux en UE hors France. Jamais eu à remplir ces documents… mais je suis toujours resté sous les 10 000 euros hors de France. Ces documents ne m’ont jamais été demandés pour obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire !


#19

Oui, j’ai effectivement retiré cette portion (qui est vraie, mais sans doute inutile pour vous). Et le formulaire de TVA 3310 CA3, vous oubliez tant que vous n’êtes pas soumis à la TVA (encore une fois aucun rapport avec le fait de disposer d’un numéro de TVA intra).

Vous serez en dessous de 10k EUR annuels ou au-dessus ?


#20

Très bien, je disais donc vrai.