Versement libératoire de l'impôt sur les revenus

Impots
#1

Bonjour,

Après 6 mois de travail salarié en 2018, mon mari va ré-ouvrir son auto-entreprise.

Concernant le versement libératoire des impôts il est indiqué :

Les conditions pour bénéficier de ce régime

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2018 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2016 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit :

  • 26 818 € pour une personne seule ;
  • 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

  • 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

3ème condition : votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Après calculs:

Première question:

Je prends donc la feuille d’impôts de 2017 sur les revenus de 2016 pour avoir le revenu fiscal de référence.
A l’époque il était imposé seul (1 part), et si on se réfère à ça il dépasse le seuil de 26 818 € pour une personne seule ;

Mais maintenant nous sommes imposés ensemble (2.5 parts), faut-il prendre en compte le nombre de parts actuel et le plafond de CA équivalent ce qui permettrait d’opter pour le versement libératoire, ou bien il faut prendre en compte le nombre de parts de N-2 ?

Seconde question:

En 2018
en prenant en compte ses revenus salariés du début d’année, et en imaginant qu’il facture 35k pour les 6 mois en AE
S’il opte pour les impôts “normaux” il devra payer 861€
S’il opte pour le versement libératoire il devra payer 770€ seulement

En 2019
en imaginant qu’il facture au max du seuil AE prof.libérale 70k
S’il opte pour les impôts “normaux” il devra payer 2583€
S’il opte pour le versement libératoire il devra payer 1540€ seulement

Pour 2019 il est clair que si c’est possible, le versement libératoire est plus avantageux, mais concernant 2018 qui est une année blanche concernant les impôts sur les revenus, ce serait dommage de payer 770€ de versement libératoire si les impôts normaux ne sont pas dû …

Selon vous faut-il à la réinscription demander l’imposition normale et écrire ensuite avant le 31 décembre pour bénéficier du versement libératoire l’an prochain ?

D’ailleurs, en profession libérale son CFE est l’Urssaf, il faut envoyer un courrier ou bien il est possible d’effectuer cette demande via le site lautoentrepreneur ?

Merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire et/ou de répondre. :sun_with_face:

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#2

Bonjour @Salen457 et désolé pour la réponse si tardive, j’ai eu tellement de choses en retard que j’ai laissé passer votre post ! :frowning: J’ai franchement honte de ce délai :angry:

Avant tout, avez-vous bien intégré que :

  • Vous évoquez des impôts mais que les cotisations sociales sont à régler ?
  • Qu’à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt (IR) se fera à la source ?
  • Et que donc il n’est peut-être pas intéressant de passer en libératoire à l’heure actuelle ?

Je pose ces questions élémentaires car toute cette complexité que vous avez bien résumé pourrait sauter dans quelques mois seulement et que les calculs d’aujourd’hui risquent d’être invalidés…

#3

Bonjour Joseph,

Aucun problème pour le délai, j’ai fait au mieux.

  • Les cotisations sociales sont bien évidemment prises en compte dans mes comptes prévisionnels. Mais étant donné que je ne parlais là que des impôts, je n’ai mentionné que les chiffres y afférent.

  • Pour le prélèvement à la source, comme d’habitude je lis un peut tout et son contraire sur internet.
    Logiquement un AE qui a opté pour le versement libératoire et s’acquitte de ses IR directement à l’Urssaf, est déjà prélevé à la source, donc il n’y a pas d’autre imposition (si activité en AE exclusivement - pas de travail salarié à côté), non?

  • Du coup comme je l’ai dit dans le premier message, selon notre cas et mes calculs, en effet le versement libératoire n’était pas avantageux pour cette année 2018, mais plus avantageux pour 2019.
    J’avais peur de rater le coche en fin d’année pour passer de l’imposition classique au versement libératoire pour 2019, donc à la réouverture de l’AE j’ai directement opté pour le versement libératoire … On y perdra un peu cette année mais on y gagnera l’an prochain, c’est toujours mieux que rien je crois.

#4

Bonjour @Salen457,

C’est donc clair.

Ce qui me gêne, c’est que ces considérations n, n-1, n-2, je ne sais pas exactement ce qu’il en adviendra au 1er janvier 2019. Donc comment vous conseiller efficacement ?

Voici la source officielle :

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019 .

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

#5

Juste pour infos si quelqu’un passe par là :

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneurs-marchez-pas-prelevement-a-source

Est-ce que je passe au PAS, ou pas ?

Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ne sont pas soumis au PAS. Ceux-là payent déjà l’impôt sur le revenu en temps réel. En effet, dans ce cas de figure, l’auto-entreteneur effectue le versement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de ses cotisations sociales. Ici, donc, rien de neuf avec le PAS.

En revanche, les auto-entrepreneurs qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu vont devoir passer au prélèvement à la source.