Bonjour tout le monde,
Avez-vous eue connaissance de ceci ?
[B]source : site batiactu[/B]
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On ne devra désormais plus parler d’auto-entrepreneur. Exit ce régime tant controversé, accusé de concurrence déloyale notamment dans le secteur du bâtiment ! Place aujourd’hui au micro-entrepreneur, un nouveau régime né de la fusion des anciens régimes micro-social (auquel appartenaient les auto-entrepreneurs) et micro-fiscal.
Si le régime de la micro-entreprise ou de l’entrepreneur individuel est bien acté dans le projet de loi, en revanche, le statut unique de l’entrepreneur individuel n’a pu être intégré encore au texte, car cela demande encore des expertises juridiques pour en connaître la faisabilité. Questions de jours, assure une source proche de la ministre.
[B]Evolution plus large de l’entreprise individuelle[/B]
Ce statut est issu des réflexions menées par Laurent Grandguillaume, qui a reçu pour mission il y a quelques mois, de faire des propositions pour faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur. Ces préconisations ont d’ailleurs largement nourri le projet de réforme de Sylvia Pinel, qu’elle a présenté en juin 2013, pour aboutir aujourd’hui à un régime unique et simplifié.
Dans le détail, la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle - aujourd’hui répartie entre l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EI (Entreprise individuelle) ou encore la SARL à gérance majoritaire - vise à unifier ces entités et simplifier leur lisibilité. Il renforcera également l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité, précise le ministère dans un communiqué. Au final, elles seront toutes soumises aux mêmes règles.
[B]Avancées importantes [/B]
En outre, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. Dès l’inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées, de même que tous les corps de contrôle de l’Etat seront habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans. Objectif : sécuriser le consommateur.
Les seuils de chiffre d’affaires, exigeant de passer à une entreprise de type classique, seront eux maintenus à 32.600 euros pour l’artisanat et les professions libérales et 80.500 pour les commerces.
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers lorsqu’elles souhaitent continuer à bénéficier de l’accompagnement des Chambres de métiers et de l’artisanat. C’est ce que l’on nomme le droit de suite.
“[I]Ce texte va dans le sens que nous souhaitions, des modifications importantes ont été apportées[/I]”, nous confie Patrick Liébus, président de la Capeb. “[I]On aurait pu aller plus loin, c’est vrai, mais ces mesures vont limiter la concurrence déloyale et ce nouveau statut unique devrait permettre de passer plus facilement du régime simplifié au régime réel. Bien sûr, nous n’avons pas obtenu le retrait du bâtiment comme on le demande depuis des années, et nous continuerons de nous faire entendre[/I]”, conclut-il.
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La ministre de l’artisanat, Sylvia Pinel a salué l’adoption, ce jeudi 13 février 2014, à l’Assemblée nationale de plusieurs mesures de son projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises.
En premier lieu, le régime unique et simplifié de la micro-entreprise a été adopté. Il fusionne les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal, permettant à chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, d’être soumis aux mêmes règles. Ainsi, un stage préalable à l’installation (SPI) sera désormais obligatoire pour tous les artisans, tandis qu’une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement. Ces mesures, inspirées du rapport Grandguillaume, devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Une autre mesure vise à valoriser les savoir-faire des artisans. Ainsi, le texte de loi supprime la notion “d’artisan qualifié”. Désormais, le titre d’artisan sera réservé aux chefs d’entreprise qui détiennent une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent.
[B]Un consommateur rassuré[/B]
En outre, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. Dès l’inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées, de même que tous les corps de contrôle de l’Etat seront habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans. Objectif : sécuriser le consommateur.
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers lorsqu’elles souhaitent continuer à bénéficier de l’accompagnement des Chambres de métiers et de l’artisanat.
Parmi les autres mesures adoptées, citons celles qui renforcent le droit de préemption commercial des communes, qui donne aux élus la possibilité de déléguer ce droit à un opérateur de type société d’économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité pour assurer l’acquisition et la gestion de fonds de commerce. Ou encore, celles visant à dynamiser les commerces de proximité.
[B]L’UPA commente le projet de loi [/B]
L’UPA rappelle ce mardi 11 février dans un communiqué que [I]“la création d’un seul régime simplifié de la micro-entreprise, en lieu et place des actuels régimes du micro-social et du micro-fiscal, tend à limiter les concurrences déloyales et autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun.”[/I]
Ainsi, les actuels auto-entrepreneurs seront soumis pour l’essentiel aux mêmes exigences réglementaires que les autres catégories d’entreprises, à l’exception notable du non assujettissement à TVA. Cette dérogation est clairement “préjudiciable”, estime l’UPA aux entreprises de droit commun. L’UPA constate ainsi que[I] “le Gouvernement n’a pas su aller jusqu’au bout de sa logique de simplification et de justice économique, et en appelle au bon sens des parlementaires pour que toutes les entreprises soient assujetties à TVA.”[/I]
Parallèlement le projet de loi comprend plusieurs mesures tendant à préserver et à diversifier l’offre commerciale et artisanale dans les centres villes et les villages. L’UPA accueille [I]“favorablement la limitation des hausses des baux commerciaux et le renforcement des moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).” [/I]
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Du changement donc pour 2015; à nous à présent de nous informer et d’assimiler ces évolutions pour y être prêt[I].[/I]