Sortie du versement libératoire de l'IR automatique?

Impots
#1

Bonjour,

J’ai une question concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Voici un rapide bilan de ma situation pour qu’on se comprenne mieux :wink: :

  • Je suis célibataire, sans enfant (donc une seule part de quotient familiale)
  • je suis en auto entreprise, en Profession Libérale. C’est ma seule profession. Je suis assujetti à la TVA (donc plafonné en chiffre d’affaire à 72 500€)
  • CA de 2016 : 0€
  • CA de 2017 : +/- 10 000€ - pas de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. c’était mon seul revenu, donc mon revenu fiscal de référence était très bas pour cette année
  • CA de 2018 : +/- 45 000€ - pas de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Revenu fiscal de référence après déclaration d’impôt : 30 000€
  • CA de 2019 : +/- 50 000€ - AVEC versement libératoire de l’impôt sur le revenu. revenu fiscal d’environ 34 000€

(désolé pour cette longue intro, mais ça pose le décors…)

J’ai cru comprendre que pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit inférieur à 27 086€. Donc je pense que je ne pourrais plus bénéficier de ce versement libératoire en 2021 puisque mon revenu de référence de 2018 est supérieur. J’ai posé la question à l’URSSAF, et elle m’a confirmé ça.

Le truc que je trouve étrange, c’est que l’URSSAF ne me radie pas automatiquement de ce versement libératoire lors de mon dépassement. Ça se comprend dans le sens où ils ne connaissent pas mon revenu fiscal de référence.

Donc ma question :

  • quand devrais-je sortir du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? En sachant que je souhaite y rester le plus longtemps possible, je suis carrément gagnant…
  • qu’est ce que je risque d’y rester trop longtemps ? Une régularisation ? Une amende ?

Je pose cette question sans avoir l’objectif de tricher, mais juste de comprendre si ce système est uniquement basé sur la bonne foi, où s’il existe des garde-fous ?

J’avoue ne globalement pas comprendre pourquoi de tels différences d’impôts entre avec/sans versement libératoire peuvent exister… je trouve ça presque injuste pour ceux (comme moi au début) qui ne se sont pas mis à ce régime…

Merci pour votre aide ! J’espère avoir été clair pour que vous puissiez me répondre :slight_smile:

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#2

Bonjour @Taum,

Tu peux, sans indiscrétion nous dire combien tu payes pour l’année 2019 avec et sans libératoire ?

J’ai un petit doute sur ce que tu as pris en compte : impôts (IR) ou IR + charges…?

#3

Donc ce que je paye pour 2019, c’est ma déclaration de cette année si je comprends bien.

En 2019, avec 50k€ de CA, en versement libératoire, je suis à 2.2% de ce CA, soit 1100€ versé tout au long de l’année. (plus les charges Urssaf de 22.2%)
Sans versement libératoire, je paye toujours mes charges URSSAF de 22.2%. À la fin de l’année, lors de ma déclaration de revenu, ils appliquent un abattement de 34% sur ces 50k€ pour calculer mon revenu de référence, soit 33k€. Soit un paiement d’environ 2500€ d’impôts sur le revenu.

Enfin je peux me planter dans mes calculs, mais c’est ce que j’ai compris…

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#4

Bonsoir @Taum,

Cela me paraît bon mais sans promesse, j’ai lu rapidement car je suis débordé actuellement. Pas certain que ma réponse vous soit utile…

A l’origine, la sortie du versement libératoire coïncidait avec la sortie du régime de la micro-entreprise. Depuis, il y a différents critères, par exemple un plafond à 27 086 € pour une personne seule. Donc cela dépend aussi en partie de la constitution de votre foyer fiscal. A priori, en tant que célibataire, vous ne devriez pas y avoir droit pour 2021 en effet !

Revenus dépassant le seuil prévu

Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : il y a sortie du dispositif en 2019 lorsque le revenu fiscal de référence 2017 dépasse :

  • 27 086 € pour une personne seule ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts).

Source :

Vous risquez des pénalités diverses si vous vous forcez volontairement à ne pas réagir.

Je pense notamment :

  • qu’il faudra payer les IR qui auraient dû être payés
  • qu’il faudra s’acquitter d’une amende et de pénalités de retard

Donc je déconseille fortement de forcer les choses, mais si vous décidez de rester en libératoire, vous devriez tenter de négocier et de discuter avec une personne ayant autorité. Je ne pense pas que cela fonctionnera mais mieux vaut tenter en toute transparence que tricher de façon opaque car vous serez alors redressé.

#5

Bonjour @Taum,

Je pense que vous avez déjà soumis votre déclaration, merci de nous tenir au courant de vos choix présents et à venir car vous aviez soulevé des points intéressants !

#6

Bonjour Joseph,

Merci beaucoup pour la réponse ! Désolé pour le délai de retour de ma part… semaine chargée en taf (et c’est tant mieux)

Oui c’est ce que je pensais aussi : le fait d’y rester malgré un dépassement du seuil entraînera au mieux une régularisation, au pire une amende à plus ou moins long terme.
Je suis un peu déçu de ne pas en avoir profité l’an dernier, j’aurai été avantagé en étant au versement libératoire… tant pis !

Ma déclaration de cette année est envoyée, j’ai encore le droit de rester au versement libératoire, puisque j’étais en dessous du seuil en 2018, mais c’est ma dernière année. Ce changement s’opérera côté URSSAF, j’ai toute l’année pour le faire (jusqu’en septembre, de mémoire), il ne sera effectif qu’en janvier 2021.

Merci pour votre aide et votre avis sur la question !

#7

Bonjour @Taum,

Oui, a priori les sanctions si cela est volontaire seraient : imposition dûe + 80% de pénalités donc je déconseille FORTEMENT :slight_smile:

Pour cette année, vu le décalage dans le temps, il me semble que vous y avez effectivement encore droit et dommage pour l’année précédente effectivement !

#8

Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous. Je suis au prélèvement forfaitaire depuis La création de mon auto entreprise 2009, il y a maintenant 2 ans j’ai accepté un poste à mi-temps dans une société de ce fait mon revenu fiscal de référence est très important depuis et en 2017 il dépassait déjà le seuil.

Ce que je comprends vraiment pas c’est qu’il me semblait que la sortie du prélèvement libératoire était automatique. Ce n’était donc pas à moi à faire une quelconque démarche. Toute l’année j’ai d’ailleurs payé encore les 2,2 points d’impôts sur mes déclarations mensuelles, ça ne devrait même pas être possible à mon sens.

J’ai déjà fait ma déclaration et mon revenu fiscal de 2017 dépassait déjà le seuil… du coup apparement je ne suis pas en règle.

Je précise qu’il n’y a rien de volontaire c’est juste « avouons le » tellement mal expliqué que je suis passé complètement à côté.

Il va falloir que je paye le delta d’IR si je comprends bien. Sur la quelle base ? (TMI ou barème progressif).

Je suis un peu perdu

#9

En effet, la sortie du versement libératoire n’est pas automatique. Cela peut s’expliquer de plusieurs manières, mais ce que je comprends c’est que comme ce sont deux services qui ne communiquent pas vraiment, l’Urssaf n’est pas au courant des autres activités que l’on peut avoir (comme un job à côté) et donc ne connais pas le revenu fiscal de référence.

Dans ton cas, il ne faut pas hésiter à appeler l’URSSAF et/ou les impôts. Même s’ils jouent parfois à se renvoyer la balle quand il s’agit d’avoir des infos, en gardant son calme on peut arriver à trouver une solution (régularisation sans pénalités).

Et oui, c’est mal expliqué. En libérant le statut d’auto entrepreneur (augmentation des plafonds, TVA, etc…) j’ai l’impression que ce statut simple à la base s’est peu à peu complexifié, et donc demande plus de démarche. Mais les impôts restent relativement tolérant avec les AE je trouve, tant que tu es de bonne foi. Enfin je parle à travers mon vécu.

#10

Juste pour bien comprendre sans parler d’éventuelles pénalités (on est plus à ça près lol) comment fonctionne l’imposition à L’IR ?

[CA - (abattement De 34%)] x TMI ?
ou
[CA - (abattement De 34%)] x barème progressif
ou
[CA - (abattement De 34%)] x taux moyen d’imposition

Je rappelle que je suis salarié par ailleurs du coup est-ce que le revenu d’auto-entreprise vient par dessus le revenu salarié ce qui le situe directement sur la TMI. C’est là ma crainte.

Je suppose que l’abattement de 34% prend en compte les 22,2% de charges sociales déjà versées.

Ce qui supposerai que quelqu’un qui aurait une TMI a 30% passerai des 2,2% d’impôts libératoire à 30% ?

Autrement dit 52,2% d’impôts en tout (Charges + IR) autant monter une SASU ou une EURL ?

Je suis désolé mais j’ai vraiment du mal avec tout ça…

#11

Je vois plusieurs faiblesses dans ton raisonnement, mais je ne suis pas un expert, mais j’essaye d’apporter ma pierre à l’édifice :wink:

Déjà, il faut mettre de côté dans ton calcul de l’IR les 22.2% de charges (qui sont TOUJOURS payées par un AE, même en versement Libératoire de l’IR). Donc ne parlons plus de cet impôt pour le moment, on se focalise sur l’IR (je crois que c’est le but, non ?)

Pour commencer, les 34% d’abattement (qui sont pour une profession libérale), ça prends en compte ton CA, donc avec les 22.2%. Pour être clair : tu factures 1000€, tu payes 222€ de charges là dessus, mais ils appliquent l’abattement sur les 1000€, donc ce qui sert de revenu de référence est 660€.

Ensuite, le TMI n’est pas l’impôt que tu payes (et heureusement) mais une tranche d’imposition qui sert de calcul à ton impôt final. Le calcul est plus complexe que ça.

Donc le fait d’être AE va faire monter ton revenu fiscal de référence (ce qui sert de base de calcul à ton impôt, et qui peut faire grimper ton TMI)

Maintenant, si tu es au versement libératoire de l’IR, tu vas payer tes 2.2% côté URSSAF, et tu ne vas pas (ou peu) influer sur ton IR final, enfin juste faire un peu monter ta TMI en effet.

Si tu ne verse pas l’iR côté URSSAF, tu vas déclarer ton CA côté impôts, qui vont appliquer un 34% d’abattement, ajouter le résultat à ton revenu d’employé, et ça donne ton revenu fiscal de référence (et après, ils calculent ta TMI, impôts sur le revenu, etc…)

Dans ma tête c’est plutôt clair (et j’espère que je suis dans le vrai), mais je ne sais pas si j’ai réussi à bien tout retranscrire…

Un article des impôts pour expliquer ce versement libératoire, avec quelques exemples : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-ai-je-toujours-interet-opter-pour-le