Quelle procédure pour passer d'une EI (Prof libérale) à une AE?

Modalités AE
#1

Bonjour,

Après avoir été AE de 2009 à 2017, en 2017 j’ai du changer de statut car mon CA se développait et mon expert comptable m’a enregistrée comme EI (+ m’a crée une SASU). Aujourd’hui, étranglée par les charges de la EI, et avec un CA en forte baisse, je dois repasser de EI en AE à partir du 1er janvier 2020 .

L’URSSAF me dit : 1) redevenir EA = devenir Micro-entrepreneur, c’est le même terme désormais, si vous gardez votre EI, vous faites juste un “changement de régime de TVA”, vous passez juste au régime “micro TVA” mais a) il fallait aurait fallu le faire en septembre et c’est trop tard… et b) cela ne changera rien à vos cotisations sociales , vous resterez en EI vous serez en “micro” pour la TVA seulement". EST CE VRAIMENT LE CAS? Pourquoi est-ce que les cotisations sociales ne passeraient pas elles aussi au régime micro ? Et pourquoi lit-on sur internet que le délai pour le passage de EI en AE est indiqué jusqu’en février?

Si pour passer en AE au 1er janvier 2020, le délai est passé et qu’une rétrogradation formelle et déclarative vers l’AE n’est pas réalisable, ma question est : suis je en effet obligée de RADIER LA EI AU 31/12/2019 POUR LA RECREER EN AE AU 1ER JANVIER 2020?
D’avance un grand merci pour votre éclairage.
Bien cordialement
Ayirwa

#2

Bonjour Ayirwa,

Concernant le changement de statut (de l’EI à l’auto-entrepreneur), la loi dispose qu’il est possible de changer de régime jusqu’au 1er Février 2020 (article 50-0 du code général des impôts). En effet, les « entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition doivent notifier leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement ».Vous avez donc encore jusqu’au 1er Février pour renoncer au régime de l’entreprise individuelle.

Ensuite, concernant les cotisations sociales, il est possible d’opter pour le régime micro-social lorsque la société est une entreprise individuelle. Si vous avez déjà opté pour ce régime il est donc normal que le taux de cotisation reste identique.

Par ailleurs, vous avez crée une SASU. Cette SASU fait-elle toujours l’objet d’une exploitation ? Si ce n’est pas le cas, vous continuez à avoir des frais (comptabilité) et des obligations (déclarations fiscales). Il serait ainsi possible de la mettre en sommeil ou de la clôturer pour limiter vos dépenses. Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

1 J'aime