Quelle Fiscalité choisir en A-E?

#1

Bonjour,

j’ai pour projet de m’inscrire en agent commercial sous le statut A-E pour rejoindre un réseau de vendeur immobilier, en cumul de mon emploi salarié CDI actuel.

J’ai un gros doute quant au fait de choisir le Versement Fiscal Libératoire ou non???

[U]Commençons par la CET, j’ai 2 sons de cloches différents à ce sujet:[/U]

-Exonération de cette taxe pour 3 ans éligible à tous les A-E, versement fiscal libératoire ou non
-Uniquement pour ceux qui ont choisis le versement fiscal libératoire

[B]Laquelle de ces affirmations est vrai?[/B]

Ensuite, comment faire pour savoir quelle est l’option la plus avantageuse?

Car certains semblent se plaindre de payer plus d’impôts annuel, malgré le fait de les avoir pourtant bien payé au fur et à mesure (en libératoire)

D’autre avance le fait que pour ceux qui ne paient pas d’impôts (ce qui est mon cas jusqu’à présent) en paieront forcement. De plus, il semble possible de se faire sucré certaines aides.

Je demande cela car nous faisons garder notre fille de 1 an chez une nourrice, et on a pas de quoi l’assumer de notre poche si on a plus d’aide car son salaire mensuel est plus important que notre propre loyer!

Concrètement et compte tenu de ces élements, comment faire pour connaitre et calculer la situation la plus avantageuse?

Nous sommes Pacsé avec un enfant, moi en CDI, Madame en ARE le temps de terminer sa formation pro (dans un an)

Voila j’essaie de faire en sorte de ne pas avoir de mauvaise surprise, autrement aucun intérêt…

Je vous remercie de votre aide qui va m’être très précieuse

#2

Bonsoir Hugo,

Soyez le bienvenu sur le forum !

Concernant la CET, vous posez une question très délicate et difficile dans la mesure où de nombreuses versions contradictoires sont publiées sur différents sites.

Commençons par définir la CET qui est composée de la :
[LIST]
[]Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) — toutes les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires en sont exonérées (source CCI).
[]Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
[/LIST]

On le voit, pour l’auto-entrepreneur, il ne faut pas parler de la CET mais seulement de la CFE.

L’exonération de la CFE est automatique pour l’auto-entrepreneur, l’année de la création de l’auto-entreprise et les deux années suivantes.
Contrairement à ce qui est publié sur des sites officiels, cette exonération de la CFE n’est pas soumise à condition (comme le choix du versement fiscal libératoire).
Voir l’article du service public sur l’exonération de la CFE pour auto-entrepreneurs.

D’autres rubriques du service public sont plus délicates et indiquent que l’auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de la déclaration.
A ma connaissance, cela est inexact dans la mesure où ce n’est absolument pas une obligation ! Au contraire, ce n’est que si vous recevez une demande de règlement de la CFE qu’il convient de l’envoyer.

Il semble possible qu’à partir de 2013, tout auto-entrepreneur soit contraint de payer la CFE (c’est indiqué par certaines sources).
J’attends des informations précises sur le sujet… pour l’instant, d’après moi, l’exonération de 3 ans restera valable après 2013.

Une chose est sûre : l’exonération de la taxe CFE ne dépend absolument pas du choix du versement fiscal libératoire.
Pas le temps de développer le reste, peut-être plus tard ce soir !

Cordialement,
Elie

#3

Bonjour Hugo,

Pour rejoindre ce que dit Elie, et en attendant son intervention de ce soir (on l’espère) je peux vous apporter les éclaircissements suivants :

Le principe du versement libératoire est de calculer chaque mois la part d’impôt en fonction du chiffre d’affaires (pourcentage fixe). Cette part est payée chaque mois. Dans les faits, vous devenez bien imposable puisque vous payez l’impôt tous les mois.

Pour des foyers à la base non imposables comme le votre ou le mien, ce principe n’est pas forcément avantageux :

Le cumul des différents revenus sur une année complète peut très bien vous situer dans une tranche d’imposition plus faible que le pourcentage versé chaque mois.

La non imposition donne aussi droit à des aides de différents organismes dont vous êtes peut-être bénéficiaire. En devenant imposable, ces aides peuvent vous être supprimées.

C’est pour cette raison qu’il est important d’évaluer votre chiffre d’affaires prévisionnel pour la première année déjà, et de réaliser une simulation sur le site des impôts en cumulant vos revenus pour chiffrer la part d’impôt supplémentaire à payer (ou pas).

Ensuite, vous pourrez comparer avec le pourcentage prélevé dans le cadre du versement libératoire, et évaluer ainsi la meilleure option.

Bonne journée,

Fabien

#4

Je vous remercie franchement pour ces réponses relativement pertinentes et rapide: grâce à vous je commence enfin à y voir plus clair!

Il semblerait donc que le plus avantageux dans mon cas reste de ne pas opter pour le versement fiscal libératoire car je ne paye jusqu’a maintenant pas d’impôts. (Je les remercie d’ailleurs de m’en reverser chaque année, sans avoir rien à demander) :smiley:

Enfin cela va être très probablement amené à changer car 2013 sera ma 1ere année à temps complet CDI. Sa ne m’aide donc franchement pas pour faire des calculs…

#5

Sur votre dernière fiche de paie apparait votre net fiscal du mois, et peut-être le cumul. A partir de là vous pouvez extrapoler le net fiscal annuel à déclarer aux impôts.

Ensuite, deux solutions :

Vous ajoutez à cela les revenus prévsionnels de votre activité d’auto-entrepreneur, et vous saurez combien vous risquez de payer d’impôt.

Ou alors, vous utilisez la méthode empirique lors de la simulation pour déterminer le seuil de revenus d’auto-entrepreneur qui vous ferait basculer d’une tranche à l’autre.

A vous de choisir l’approche en fonction de vos besoins.

Bonne fin de journée,

Fabien

#6

Tres bien, j’ai étudier ma situation: je gagne environ 18000€ par an de salaire net imposable, je suis pacsé. Ma conjointe est en ARE (au minimum) et nous avons une fille et payons une nourrice tout les mois.

Je ne pense pas dégager un gros CA de mon activité parallèle immobilière à l’année, je pense peu être 10/15k€ maxi et cela serait déjà franchement bien.

Compte tenu de ces éléments, je pense qu’il est plus avantageux de ne pas opter pour le versement libératoire?

Avez vous eu vent d’un passage de CA à maxi 18000€ par an qui devrait etre prochainement voté?

Je reviens encore sur la fameuse CFE: une de mes connaissance qui est AE possède un document officiel sur l’auto entrepreneuriat et elle me la lue noir sur blanc:

[I][B]“Exoneration de la CFE durant X années SEULEMENT si option prélèvement libératoire choisis”[/B][/I]

Voir également bas de la page ci-dessous: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/creation/focus-sur-l-auto-entrepreneur

Je vous remercie pour votre aide, j’y vois un peu plus clair de jour en jour grace à votre aide, mais ce n’est pas encore tout à fait cela.

#7

Bonjour je me permet de poursuivre la conversation, pour affiner le sujet concernant l’exonération du CFE
Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier.
Mais depuis avril 2010, Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs
sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Je pense qu’il faut quand même , effectuer et déposer :
la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) de demande d’exonération [B]avant le 31 décembre[/B] de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Article à lire : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00635.html

J’ai une question concernant le régime micro-fiscal simplifié :
il y a un plafond à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le régime micro-fiscal simplifié
cela est le cas pour :
-un célibataire /26.420
-un couple marié / 52.840
-un couple marié+1 enfant à charge / 66.050
-un couple marié+2 enfants à charge / 79.260

Ma question est la suivante, existe t’ il un plafond pour une personne en concubinage avec 1 enfant à charge.?
cdt

[CENTER][B]Plafond à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le régime micro-fiscal simplifié[/B][/CENTER]
[CENTER][B]en 2013[/B][/CENTER]
[CENTER][B]Plafond à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le régime micro-fiscal simplifié[/B][/CENTER]
[CENTER][B]en 2013[/B][/CENTER]

#8

Bonjour Cédric,

Merci pour votre contribution. Il apparait clairement que la délcaration doit quand même être déposée.

Problème : Le lien indiqué par l’administration renvoie sur les fiches pour l’année 2012. :mad:

De fait, nous ne pouvons actuellement pas remplir de demande.

De plus, sur la fiche en question, je lis qu’elle concerne la création d’entreprise, mais pour les deux années suivantes, je ne saurai où cocher… o_O

J’espère qu’Elie nous donnera plus d’information à ce sujet car la fin d’année approche à grands pas.

Et il pourra en même temps répondre à votre question sur les personnes en concubinage !! :slight_smile:

Bonne journée

Fabien

#9

Hop, je relance le sujet,
J’ai un contact qui devrai nous éclairer sur l’exonération de la CFE prochainement.
Aussi, si j’ai bien compris, l’option du versement libératoire est avantageuse uniquement quand on est déjà imposable, j’ai bon ? o_O

#10

Bonjour,

Je modifie mon message initial pour apporter les précisions suivantes émanant de sources sures

Concernant la CFE, la Loi de finances 2014 à apportée une [U]modification[/U] concernant cette taxe pour les AE.

L’exonération est désormais uniquement portée sur [B]l’année de création[/B], et non [I]plus[/I] pour les deux années suivantes.
Reste la question de l’option libératoire qui permettrai une exo différente; je me charge d’apporter la réponse rapidement.

Au surplus, le dépôt du formulaire [B]1447 C est obligatoire[/B] pour toutes créations faites au cours de l’année, avant le 31/12.

A bientôt

#11

Bonjour et merci pour ce retour intéressant.

Auriez vous un article ou lien mentionnant cette nouveauté?

Pour ma part entreprise créer en 10/2013, donc sur 2014 je suis sensé reversé cette CFE?

Afin de connaitre le montant, faut t’il se renseigner auprès des impots ou de la mairie dont je dépends?

En vous remerciant

#12

Toujours selon la même source, non tu as crée en 2013 donc tu ne devrai pas payer en 2014.
Pour la suite, ca changera.
Pour ceux qui ont le courage, voici le projet de Loi de finance 2014, article 57 nous concernant.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1395.pdf

C’est la liste des modifications, il convient donc de se rapprocher de l’actuelle afin de connaitre les changements.
Laissez- moi un peu de temps et je ferai un petit bilan de ce que j’obtiens.