Francois, j’ai eu aujourd’hui une personne de la CIPAV. Ils me confirment qu’il y a une actualisation des données prévues pour début 2020. Pas de date butoire, ni de délai, elle me dit juste que les relevés de situation individuelle vont être mis à jour et transmis à l’assurance retraite.Il n’y a plus selon elle de relevé de carrière, c’est le relevé de situation qui devient le document de suivi officiel. Dans le cas où l’on obtient pas ce document (car on peut attendre longtemps) voici la réponse de la CADA.
Monsieur,
Je vous confirme que vous pouvez nous saisir. Pour ce faire, votre courrier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, le nom et l’adresse postale complète du demandeur ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration (et non une simple retranscription du texte de celle-ci qui ne permet pas de justifier de la date de la demande) et, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.
Dans le cas où l’administration n’a pas répondu, le demandeur doit, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai, qui équivaut à une décision de refus tacite, de 1 mois à compter de la date de réception de la demande par l’administration.
Votre dossier de saisine doit former un tout cohérent propre à être exploité rapidement par le secrétariat général de la CADA, chargé de constituer les dossiers qui seront présentés à la commission. Tous les documents de votre saisine doivent être adressés en même temps (en un seul envoi) à nos services, de préférence par le formulaire de saisine que vous trouverez sur le site (https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine). En effet, la CADA n’archive pas les demandes d’avis incomplètes.
Par ailleurs, vous pouvez consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr , afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d’activité, les textes en vigueur ainsi qu’une base de données des avis rendus par la CADA.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Le Secrétariat général de la CADA