Bonjour,
J’ai trouvé des infos sur mon sujet mais datant de 2017 et comme tout évolue…
J’ai une activité mixte en microentreprise: vente + prestations de service.
Si j’atteins le plafond de TVA sur l’activité de service par ex; est-ce que cela m’oblige à payer de la tva sur la vente même si je n’ai pas encore atteint ce plafond?
Les plafonds de TVA sont-ils liés ou cumulatifs ou aucun des 2?
Pourriez-vous m’aider svp?
Merci bcp par avance,
" Lorsque l’activité d’un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d’opérations, c’est-à-dire lorsqu’il réalise d’une part des livraisons de biens et d’autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s’il n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l’article 293 B du CGI et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d’hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI."
cf. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html pour plus d’informations.