Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service


#1

Bonjour,

J’aimerai de l’aide pour la rédaction d’un contrat de prestation de service.

J’ai créé un site internet autour des films et séries il y a de nombreuses années. Le site fonctionne via une équipe de modérateurs bénévoles comme wikipedia (environs 30) qui valident du contenu proposé par des membres (fiches films / série et actualités). Ces modérateurs proposent aussi du contenu comme les membres.

Après avoir passé 5 ans auto entrepreneur je me passé Entreprise Individuelle l’année dernière, et du coup j’en ai profité pour proposer à un de mes modérateurs (présent depuis des années), de le rémunérer pour tout le travail qu’il fournit et pour lui proposer donc de participer encore plus. Ce dernier n’a pas de boulot (pas fait d’études) raison pour laquelle je lui propose cela.

Je viens d’appendre qu’il faut faire un contrat en bonne et due forme (jusque là on faisait sans vu qu’on se connait on s’est pas posé la question), et après un peu de lecture en recherchant un contrat type j’ai vu qu’il fallait faire attention car un contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail (chose qui serait impossible financièrement pour moi ainsi que niveau gestion, je ne veut pas avoir à gérer / surveiller qui que ce soit).

  • La personne en question gère ses journées comme bon lui semble, travaille de chez lui (on ne s’est jamais rencontrés) avec son materiel.

  • Il écrit des news / créé des fiches sur ce qu’il lui plait tout seul sans que je lui dise quoi faire (comme les autres modérateurs). Bref il est libre de l’organisation de ses journées, il n’y a pas de réunion, d’objectifs ou autre.

J’ai donc tenté de définir une “mission journalière” et de mettre un prix dessus, même si c’est pas évident à quantifier et qualifier car le travail est différent chaque jour (il y a des jours l’actualité fait parler d’elle, d’autres moins, dans ce cas il faut ajouter des fiches en base de donnée, modérer le contenu proposé par les membres etc.)

Vous en dites quoi ?

Merci.


Contrat-type de prestations de service

Entre le prestataire

L’entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à…,
Numéro de SIRET ………………………………………

et

le client

L’entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à…,
Numéro de SIRET ………………………………………

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la rédaction contenu (actualités et fiches) sur le site web du client.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le lieu et les horaires d’exécution de la prestation sont au libre choix du prestataire.

ARTICLE 3. PRIX
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme de 70€ HT par journée de travail. Une journée correspondant à la rédaction au minimum de 20 fiches (dont 5 actualités minimum).
Chaque paiement se fera par virement bancaire à réception de la facture envoyée par le prestataire.

ARTICLE 4. EXECUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 5. OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT
Le prestataire s’engage à fournir son service au client pendant une durée de 1 an à compter de la date de signature du présent contrat.

ARTICLE 7 : CESSION DE CONTRAT
Le prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois.
Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.


#2

Bonjour @juliencournet :slight_smile:

Soyez le bienvenu sur le forum de la communauté et bravo pour cette excellente initiative.
Il va de soi que votre prestataire est bien un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel…?

Si oui, votre approche me semble bonne, avec quelques précisions :slight_smile:

  1. Votre “prestataire” devrait avoir d’autres clients (vous ne devriez pas être seul),
  2. Il ne devrait pas y avoir de lien hiérarchique ou de subordination,
  3. Mettez l’accent sur la liberté totale de votre client,
  4. Songez à remplacer la notion de “journée”…

La mission journalière est, à mon sens, un peu proche d’une journée de travail classique.
Tout cela vous protégera et ne permettra pas la requalification en contrat de travail.


#3

Merci de votre réponse !

Du coup l’exemple de contrat de prestation donné dans mon premier message serait valable avec quelques petits ajustements ? Est ce qu’il y a des clauses obligatoires que j’aurai oublié ? Ou est ce qu’il faut absolument passer par un avocat pour en rédiger un ?

A la base, je veux simplement rétribuer légalement une personne qui est bénévole sur mon site depuis de longues années, sans emploi, et je vois que c’est vraiment compliqué… Surtout que parmi ma 30 aine de modérateurs j’aurai bien voulu faire pareil pour d’autres à venir. Mais je ne peux vraiment pas me permettre que ce soit au niveau de la gestion ou financièrement, d’avoir des salariés (je travaille seul sans local de chez moi et je n’ai jamais rencontré aucun de mes modérateurs qui travaillent librement quand ils le veulent sans que je donne d’ordres). Demain si ils veulent ils sont libre d’arrêter et de passer à autre chose. Et rétribuer financièrement quelque chose qui était fait gratuitement auparavant ne fonctionne pas avec tout le monde, cela peut vite amener une mauvaise ambiance au bout de plusieurs mois.

  1. Mon prestataire est bien auto entrepreneur, mais il n’a que moi comme client malheureusement. J’ai lu que même s’il n’avait pas que moi, tant que le % de revenu est très important d’un client, ça peut être pareil. Est ce que ce point seul est suffisant pour que l’URSSAF puisse demander une requalification en contrat de travail même si plein d’autres points vont à l’encontre du salariat ?
  2. Même si je suis le webmaster de mon site (et que tout le monde m’écoute et que j’ai fixé les règles en concertation avec les autres modérateurs) je ne donne pas d’ordres, les modérateurs (et la personne que je rémunère) effectuent leur travaille de modération de la façon la plus libre qu’il soit.
  3. C’est justement ce qui lui plait dans cette façon de travailler, la liberté de travailler quand elle veut sans avoir des horaires fixe à respecter, et il en va de même pour moi, je ne souhaite pas avoir à gérer une/des personnes, la/les surveiller qu’ils font bien leur heure etc. c’est pour cela que je souhaite un fonctionnement au travail fournit (prestation). Mais j’ai bien peur que pour l’URSSAF il en soit autrement. J’espère quand même que le contexte est important pour eux car je ne peux pas être jugé de la même façon qu’une société avec local et plusieurs employés qui ferait de même.
  4. Pour la notion de journée c’est effectivement problématique. En pratique la seule façon de ne pas en avoir est de fixer un prix sur une news, par exemple 10€ par news avec un maximum de 7 à 8 news par jour (ça revient au même). Histoire de définir une mission chiffrée clair et précise. Et quand le prestataire le souhaite me fait une facture, facturant par exemple 160 news sur un mois. Ce qui ne l’empêche pas de faire d’autres choses à côté en plus (il est grand il sait très bien que si il se contente de faire le minimum le site tournera pas assez et je ne pourrai pas continuer à faire appel à lui, c’est une relation de confiance) mais sur le contrat c’est clair et précis et on ne parle pas de taux horaire / à la journée.

Ce serait une solution ?


#4

Tu peux en dire plus ? En tant qu’ae, j’aurai vraiment beaucoup de mal à signer ton contrat… qui va à l’encore même du concept d’autoentrepreneur. Si tu veux imposer des délais de préavis, une durée max, c’est un cdd que tu dois faire et c’est clair que ton contrat sera requalifié en contrat de travail si jamais ton employé va au prud’homme un jour avec ce contrat en main… l’autoentrereneur est supposé indépendant et le rester :
https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-938-recours-abusif-au-statut-d-auto-entrepreneur-gare-a-la-requalification-en-cdi-308583.php


#5

Pour les délais de préavis j’ai repris un contrat existant, je me disais que c’était obligatoire. C’est un peu ma question d’origine, de l’aide pour faire un contrat, qu’est ce qu’il faut faire obligatoirement pour que tout soit légal … pour pas avoir de problèmes. Moi je n’en souhaite pas spécifiquement ou à la limite pour protéger l’auto entrepreneur si il a besoin d’être au courant X temps avant que je n’ai plus besoin de ses services (c’est pas au programme mais si c’est obligatoire et bien je l’ajouterai).
Pour la nécessité du contrat c’est indispensable visiblement pour justement ne pas être requalifié en contrat de travail, et c’est aussi indispensable pour protéger les deux parties au cas ou il y ait des soucis.
Je n’ai fait appel que deux fois à des prestataires, une fois un admin technique pour installer des serveurs pour mon site, ça s’était oralement (convenu du prix) sans contrat, ça s’était très bien passé, du coup pour mon modérateur que je rétribue ça se passe pareil, accord oral mais visiblement faut un contrat…


#6

Je serais bien moins catégorique que @Alanek, cependant, c’est son attitude qui bien souvent évite les ennuis. Donc même si je ne suis pas 100% d’accord, écoutez-le !

Disons qu’il existe une méthode simple : lire un contrat de travail (en CDD par exemple) et aller à l’opposé. La notion de préavis n’est pas bonne sur le plan de la terminologie. Il faudrait parler de rupture de contrat…


#7

D’accord merci.

Pour une simple mission je comprends que ce ne soit pas utile. Mais pour une mission répétitive qui fait que le contrat est à durée indéterminée ou à longue durée (6 mois, 1 an), je me disais que c’était plus sécurisé pour le prestataire d’avoir un préavis.
Après si ne pas en avoir est mieux pour que le contrat de prestation ne soit pas requalifié en contrat de travail, et bien je n’en mettrai pas.

Vraiment, je suis plus perdu qu’autre chose c’est pour ça que je demande de l’aide, et tombe de haut en apprenant tout ça d’un coup (nécessité d’un contrat, lectures d’articles qui parlent de requalification en contrat de travail etc. tout ça me dépasse et m’agace au plus haut point). Dans ma tête tout était très simple, pour payer un modérateur il fallait qu’il ait un statut et que les revenus soient déclarés…


#8

Pour être précis : vous pourriez vous contenter de factures seules. Mais le contrat que vous allez signer de part et d’autre doit justement conférer un niveau de protection mutuelle de part et d’autre.

Vous avez raison sur le principe : statut + déclarations = en ordre. Mais si vous êtes le seul client de votre modératrice, mieux vaut faire les choses correctement…


#9

J’ai appelé mon AGA et la maison de la Justice et du Droit de ma ville, et pour eux, le contrat n’est pas obligatoire, ils m’ont juste demandé si la personne était déclarée, qu’elle faisait des factures. Ils m’ont parlé du fait que je sois son seul client soit embêtant mais même si ça interpelle l’URSSAF, qu’ils doivent ensuite prouver que le rapport entre nous est de type salaria et vu que ce n’est pas du tout le cas quand on regarde un à un les points qui feraient que c’est le cas, il y a normalement pas de risque.

La personne de la maison de la Justice et du Droit m’a dit que pour le contrat du coup c’était peu être pas utile de voir avec un avocat car dans mon cas c’est relativement simple, et que je pouvais trouver des exemples sur internet de contrat de prestation type mais qu’il fallait que je fasse attention à pas modifier les choses de façon aberrante pour le rendre illégal.

Je vais donc mettre le minimum, mais le plus important, comme le prix d’une rédaction d’article (X€ par article en jours ouvrés et X€ en jours non ouvrés,avec un maximum de X articles par jour.).

Ce sera mieux d’avoir ça que de rien avoir du tout je pense, et ça n’entrave rien à la liberté de ma prestataire.