Mentions légales TVA

Facturation
#1

Bonjour,

Je perçois des revenus de Google Adsence. Google me paye via une filiale située en Irlande. Plus je me renseigne sur les forums plus je vois des choses étranges. Par exemple pour les mentions légales de TVA sur facture:

Etant auto entrepreneur je mets: “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts” mais j’ai vu que certaines personnes mettaient aussi cette mention: “Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts” parceque google est situé à l’étranger… Et c’est pas tout !
On trouve également cette mention “Exonération de TVA, art. 259.1 du CGI” car il y aurait un truc spécial avec les annonceurs publicitaires…

Bref pensez-vous qu’il est utile de mettre plusieurs mentions sur une même facture pour dire qu’il n’y a pas de TVA? Et le cas échéant lesquelles dois-je mettre?

Merci les amis !

#2

Bonjour @mandragore59va :slight_smile:

Réponse très simple : tant que vous n’êtes pas soumise à la TVA, vous mettez UNE UNIQUE mention, à savoir

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Le fait que Google soit en Irlande n’est pas important pour vous puisque vous n’êtes, pour l’instant en tout cas, pas soumise à la TVA. Ensuite, lorsque vous deviendrez redevable si vous dépassez les plafonds de TVA, il faudra changer cette mention.

#3

Bonjour, je réagis à votre réponse Joseph et partage ce que je fais en ce moment.
Afin d’anticiper un dépassement de plafond de TVA, j’utilise la mention suivante :
Exonéré de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du CGI, dans la mesure où l’entreprise respecte les limites de chiffres d’affaires qui y sont fixées.
Numéro de TVA Intracommunautaire (facultatif) : not specified

Et lorsque je dépasserai mon seuil de TVA, je comptais demander un numéro de TVA intracom et modifier ma mention sur les nouvelles factures.