L'article L123-1-1 du code du commerce

Facturation
#1

Bonjour,

J’ai vu sur plusieurs sites, même récents, qu’il fallait apposer la mention “Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce.”

Pourtant si on lit le dit article, il y est écrit: “Conformément à l’article 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.”

Je me demande donc si cette mention est bien encore d’actualité?

Sachant que je suis déclaré comme libéral, en BNC, je mets cette fameuse mention? je remplis un dossier pour être inscrit à la chambre des commerce? Je suis dispensé car mon travail est libéral?

Merci pour vos lumières !

#2

Je viens d’appeler ma chambre des commerces, ils m’ont donc informés:

1: que je suis bien une profession libérale donc je n’ai pas besoin de m’inscrire ni a la chambre des commerce, ni a la chambre des métiers.

2: cet article a bien été abrogé, supprimé, donc cette mention n’est plus valable. Et si vous aviez une auto entreprise avant 2014, vous devez bien régulariser votre situation.

Bonne journée !

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