Bonjour @Alanek
Ohoh… vous n’avez pas mis en place des pénalités ? Vos conditions de vente et chacune de vos factures peut (devrait) faire figurer de façon claire votre “Taux des pénalités de retard”, qui sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (et sans qu’un rappel soit nécessaire) !
Corrigez donc cela rapidement. Cela dit, le fait que vous receviez des règlements avec un certain retard ne doit aucunement influer sur votre seuil de TVA. C’est sans rapport, puisque cela concerne les factures de 2017.
Pour la “réinitialisation”, je n’y avais pensé qu’en fonction de la loi pour les entreprises en général…
“Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).”
Puis
"Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l’article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas un certain montant.
Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.
Et
" 2° Situation au titre de l’année N+1
295
Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année N+1 aux entreprises créées au cours de l’année N, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires limite annuel du a du 1° du I de l’article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année de création (CGI, art. 293 D, III).
L’ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365.
Exemple :
Entreprise réalisant des livraisons de biens, créée le 12 juin N, et n’ayant pas exercé l’option pour le paiement de la TVA :
- si le chiffre d’affaires réalisé depuis la date de création dépasse le seuil fixé au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI en novembre N : l’imposition à la TVA prend effet à compter du 1er novembre N. Pour N+1, le chiffre d’affaires réalisé l’année N excède nécessairement le seuil fixé au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI ajusté prorata temporis ; en conséquence, la franchise n’est plus applicable en N+1.
- si le chiffre d’affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal 65 000 €, soit un montant inférieur au seuil du b du 1° du I de l’article 293 B du CGI, l’entreprise bénéficie ainsi de la franchise en base pour l’année N. S’agissant de l’année N+1, le chiffre d’affaires ajusté au prorata du temps d’exploitation pour N étant de : 65 000 x 365 / 203 = 116 872 € soit un montant supérieur au seuil fixé au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI : l’entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du 1er janvier N+1.
"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/218-PGP et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP