Franchissement de seuil TVA en cours d'année


#1

Salut à tous les AE !

Je suis autoentrepreneur depuis quelques années et je bridais mon activité pour rester sous le seuil de 35200€
Cette année j’hésite à aller au-dela à cause du seuil de TVA.
Si j’ai bien compris, franchir ce seuil :

  • impose un logiciel de facturation
  • facturer la tva

sachant que je continue à recevoir des réglements de factures 2017 et que je n’ai aucune maîtrise des délais de paiement, choisir le moment de basculer en factures avec TVA n’a rien d’évident…

En outre, à année n+1, donc 2019, on redémarre à 0 et on peut refacturer sans TVA où lorsqu’on a basculé en mode TVA on y reste définitivement ?

Merci pour l’info !


#2

Bonjour @Alanek :slight_smile:

Ohoh… vous n’avez pas mis en place des pénalités ? Vos conditions de vente et chacune de vos factures peut (devrait) faire figurer de façon claire votre “Taux des pénalités de retard”, qui sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (et sans qu’un rappel soit nécessaire) !

Corrigez donc cela rapidement. Cela dit, le fait que vous receviez des règlements avec un certain retard ne doit aucunement influer sur votre seuil de TVA. C’est sans rapport, puisque cela concerne les factures de 2017.

Pour la “réinitialisation”, je n’y avais pensé qu’en fonction de la loi pour les entreprises en général…

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).”

Puis

"Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l’article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas un certain montant.

Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.

Et

" 2° Situation au titre de l’année N+1

295

Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année N+1 aux entreprises créées au cours de l’année N, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires limite annuel du a du 1° du I de l’article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année de création (CGI, art. 293 D, III).

L’ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365.

Exemple :

Entreprise réalisant des livraisons de biens, créée le 12 juin N, et n’ayant pas exercé l’option pour le paiement de la TVA :

  • si le chiffre d’affaires réalisé depuis la date de création dépasse le seuil fixé au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI en novembre N : l’imposition à la TVA prend effet à compter du 1er novembre N. Pour N+1, le chiffre d’affaires réalisé l’année N excède nécessairement le seuil fixé au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI ajusté prorata temporis ; en conséquence, la franchise n’est plus applicable en N+1.
  • si le chiffre d’affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal 65 000 €, soit un montant inférieur au seuil du b du 1° du I de l’article 293 B du CGI, l’entreprise bénéficie ainsi de la franchise en base pour l’année N. S’agissant de l’année N+1, le chiffre d’affaires ajusté au prorata du temps d’exploitation pour N étant de : 65 000 x 365 / 203 = 116 872 € soit un montant supérieur au seuil fixé au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI : l’entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du 1er janvier N+1.
    "

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/218-PGP et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP


#3

Merci @Joseph pour cette réponse particulièrement argumentée. C’est cool, merci d’avoir pris le temps.

J’évacue rapidement le problème des délais de paiement.
En tant qu’AE je n’ai aucun intérêt à harceler mes clients (dont certains sont de très grosses boites) et encore moins à leur infliger des pénalités. (Rappel à la réalité : seulement 43,4 % des entreprises françaises respectent le délai de 60 jours maximum pour régler leurs factures) donc je ne vais pas risquer de perdre des clients à vouloir jouer les justiciers.

Votre réflexion “le fait que vous receviez des règlements avec un certain retard ne doit aucunement influer sur votre seuil de TVA” m’interpelle.

Cela signifie que le seuil qui va dicter le basculement vers la TVA se fait sur le cumul annuel des montants facturé (et non pas le cumul des règlements encaissés déclarés) ? C’est effectivement bien plus simple, même si on se retrouve forcement avec une facture à cheval sur le seuil…

Enfin, pour l’année N+1 après un franchissement de seuil TVA, le texte que tu mentionnes et tel que je le comprends, on perd la franchise de TVA :frowning: donc il faut mettre en place un logiciel de compta + faire payer la TVA sur les factures… ad vitam aeternam.

On ne peut pas dire que le gvt simplifie la tâche des AE pour le coup…

Encore merci pour le coup de main @Joseph, même si la réponse obscurci mon année :disappointed:


#4

Je vous en prie @Alanek :slight_smile:

Là n’est pas la question : en faisant figurer les pénalités, vous aurez des paiements plus rapides (et parfois spontanément plus élevés car pénalités) sans rien demander. Tout simplement parce que c’est la loi, que cette loi même les plus sincères peuvent l’oublier parfois et qu’un simple rappel à la loi à l’aide d’une mention sur la facture peut beaucoup aider au quotidien… sans avoir à lancer des procédures !

Oui, la TVA de 2018 n’est à calculer que sur les montants facturés en 2018. Dans votre cas, il faudra impérativement conserver tous les justificatifs datés et numérotés afin de pouvoir tout détailler en cas de contrôle. Je dis “dans votre cas” car vous avez déjà une belle activité, soutenue, mais la règle s’applique pour chacun !

Faux : de mémoire, on peut revenir à la franchise de TVA après 2 à 3 années, si l’on n’a pas dépassé les seuils pendant ces années. Ce n’est bien sûr pas à vie !


#5

En creusant un peu, je m’aperçois que le seuil de tolérance sur la franchise de TVA à disparu en 2018 :angry:
Résultat, la hausse de seuil du régime AE à 70 000 € est totalement masquée par la baisse du seuil de tolérance TVA qui passe de 35200 € à 33200 €.

Bref, si je ne veux pas me lancer dans l’usine à gaz TVA et en prendre pour 2/3 ans mini, mon plafond de revenu doit chuter de 2000€ en 2018. Moi qui me félicitait du doublement du plafond AE, j’étais bien naïf :dizzy_face: je vais encore devoir passer le dernier trimestre à mater Motus à la TV plutôt que bosser.:sweat_smile: