Formalités à ne pas oublier ?


#8

Pareil ici, pas saisi ce qui était erroné.


#9

Il me semble que cette limite de 10k€ est trop faible pour devoir être soumis à la tva.


#10

@philroque : ah… vous n’aviez donc pas compris.

La limite citée de 10 000€ par année est bien réelle, au sens où elle impose de demander un numéro de TVA intra. Mais la demande, et l’obtention de ce numéro de TVA intracommunautaire ne remet pas en cause le fait de bénéficier de la franchise de TVA.

C’est donc à ne pas confondre avec les seuils à partir desquels un auto-entrepreneur va perdre le bénéfice de sa franchise de TVA…

EDIT : Cette limite concerne les échanges commerciaux avec l’Union Européenne. Si vous ne travaillez qu’avec la France, vous n’êtes donc pas concerné. La plupart des AE travaillant avec des clients basés en France n’auront donc pas besoin de disposer de leur numéro de TVA intra. Je pensais que cela était clair compte tenu du contexte :

Est-ce plus clair ?


#11

À voir sur ce lien impots.gouv.fr

Je m’excuse je suis sur le forum via mon tél et je ne peux pas trop écrire de pavé.

Et Joseph a déjà répondu :stuck_out_tongue:


#12

@Salen457 : admirable implication :slight_smile:


#13

Oui c’est claire!
Mais je ne voit pas l’intérêt de cette limite pour demander un Num de tva que l’on n’utilisera pas.
Un autre lien plus précis m’aiderai à mieux comprendre, merci

Edit: je viens de m’enfourner 20min de texte sur cette foutue tva, à aucun moment il est mentionné cette obligation de demander un num de tva à 10k€. Mais je continu mais recherche…


#14

Bingo !

J’ai enfin trouvé :wink:
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des

Alors ça s’applique pour des cas particulier, d’achats à l’étranger (UE) donc à bien lire pour comprendre la procedure…
Pas concerné pour ma part, ouf!
@jules la question est : achetez vous de la marchandise dans un pays de l’UE ? Si oui ce lien est à lire…


#15

Merci. Excusez-moi mais je n’achete pas de la marchandise dans un autre pays UE mais je vends mes services aussi à des pays UE. J’ai une limite de 10k Euros par an?
Si c’est le cas, au delà de cette limite qu’est ce que il se passe?


#16

@Jules : il ne se passe rien du tout au sens où il faut simplement, si les échanges (achats / ventes) dans l’Unique Européenne dépassent 10k€ par année, impérativement disposer de ce numéro (principalement à des fins de contrôle).

Mais en aucun cas, ce numéro ne vous fait perdre le bénéfice de la franchise s’il n’y a pas dépassement des seuils.

Donc la “limite” concerne les AE exerçant sans avoir demandé leur numéro de TVA intra. Ce n’est pas une limite de seuil de TVA, mais une limite qui vous imposera, si vous la dépassez, de disposer d’un numéro de TVA intra (et encore une fois, il suffit de le demander à votre SIE).

Ultra simple ! :wink:


#17

Merci beaucoup Joseph.
J’ai lu que il faut un compte uniquement réservé aux recettes de l’AE. Est-ce que je peux utiliser également un livret A déjà ouvert si je transfère le solde actuel sur un autre compte ou je suis obligé d’en ouvrir un nouveau?
Quelles sont les autres obligations à surtout ne pas oublier? Merci


#18

@Jules : je vous en prie, heureux de pouvoir vous être utile :slight_smile:

Si vous évoquez le compte bancaire, oui, il est indispensable d’avoir un compte dédié à l’activité d’auto-entrepreneur.

NON, il ne faut pas utiliser un livret A comme compte bancaire en AE (ai-je bien compris ?).


#19

merci joseph. Je dois donc ouvrir un nouveau compte que pour mon activité d’AE. Par contre sans avoir eu de revenus ces derniers mois je ne suis pas sur qu’une banque me laisse ouvrir un compte…


#20

@Jules : voyez le sujet Monabanq AE (la banque est très bonne et n’impose pas de condition de revenus) !

Cela ne signifie par contre pas que toutes les demandes seront acceptées, il y a analyse et cela se fait à la seule discrétion de la banque. Je vous conseille l’offre à 2€ par mois (même s’il existe une offre spéciale AE). Si vous êtes intéressé, voyez notre offre pour un éventuel parrainage.


#21

@Jules : suite à la lecture de votre sujet, notre équipe a décidé de créer un pense-bête qui devrait être mis à jour au fur et à mesure que les questions apparaîtront ! :slight_smile:


#22

merci, c’est exactement ce que je cherchais ! :slight_smile:


#23

Bonjour, je souhaite ouvrir un compte en banque mais on me demande le formulaire de début d activité cerfa. Ou puis je trouver ce formulaire. Il me semble avoir fait tout l administratif nécéssaire, je ne l ai pas vu passer…
Merci pour votre Réponse

Serge


#24

@Serge_Hannequin : avez-vous reçu le certificat d’inscription INSEE ?


#25

oui, c’est sur ce document ? Cela ne ressemble pas au formulaire cerfa que j ai vu sur internet


#26

Encore une fois : si vous leur dites que vous voulez ouvrir un compte en auto-entrepreneur, vous allez directement payer plus cher… et souvent pour rien de plus ! Alors qu’il suffit d’ouvrir un compte personnel en plus de votre compte actuel. C’est légal !

J’avais personnellement commis cette erreur et payé des frais “astronomiques”. De 9 à 41 euros par mois chez BNP Paribas pendant des années. Au passage la BNP fut la pire banque de toute ma vie professionnelle et personnelle. Je n’avais jamais rencontré autant d’incompétence et de prélèvements non autorisés.

La Banque Populaire n’est pas mal non plus dans le genre prélèvements opaques et injustifiés. Dans les deux cas, ces banques ont été contraintes de procéder aux remboursements. J’en garde un très mauvais souvenir. Le total des remboursements sur plusieurs années avoisine les 2000 euros, uniquement en frais bancaires. Je vous laisse imaginer à quel point cela fut une leçon.

J’avais finalement quitté la BNP de la façon suivante : conserver l’ancien compte quelques temps, ouvrir un nouveau compte chez Monabanq et tester. Bilan ? En espérant que Monabanq ne me décevra pas soudainement, je peux dire que c’est la meilleure banque que j’ai eu. Alors, certes, je ne l’utilise que pour l’activité AE (en compte à 2 euros) et pas autant que mon compte perso… mais si je prends l’exemple des temps de traitement des virements, ils sont excellents, comme la facilité des dépôts de chèques directement dans les banques CIC (et crédités rapidement).

C’est bien mieux qu’un Cerfa qui est une “pré-démarche” : le certificat INSEE est la preuve de votre inscription au répertoire des entreprises.

PS : on discute apparemment au mauvais endroit de tout cela…


#27

Bonjour Joseph, moi aussi j’ai des problèmes sur mon compte BNP. J’avais décidée de la garder en cas ou. Je ne l’utilise a peine. En fait ils me font payer 11 par mois d’une carte que je n’utilise plus depuis décembre 2016. Et oui ! J’ai essayée de me faire rembourser les frais mais pour le moment impossible. A tout ça je n’ai toujours pas de CB pourtant ça fait quelques mois que j’essaie de me faire rembourser. Donc, ma premiere question : Comment avez vous fait pour vous faire rembourser les 2000 euros des prélèvements injustifiés?

Seconde question; avec la mauvaise experience avec BNP Paribas je me suis dirigée vers une Banque étique, en France il y en a que deux, donc Credit Coop et Nef. J’ai ouvert une Compte Perso et une Compte Pro chez Credit Coop. J’avais essayée en 2015 d’ouvrir une compte perso dédié a mon activité en tant que auto-entrepreneur avec mon nom et mon prénom et ils m’ont dit que c’était impossible. Concrètement ils m’ont dit que l’URSSAF allait bloquer le payement de mes cotisations si la “numeration” de mon compte en banque n’étais pas celui la de un compte Pro. Donc depuis 2015 je paye 30 euros par mois et je n’ai même pas le droit d’être au découvert sur mon compte Pro. Donc 360 euros par année pour n’avoir même pas le droit d’être au découvert je trouve ça super chère. Je voulait partager cette information parce que j’ai vu sur plusieurs pages a maintes reprises des informations fausses par rapport au Credit Coop. Es que vous pouvez mettre au jour les informations par rapport a les banques avec lesquelles on peut travailler en tant que auto-entrepreneur? Des nouvelles de la Caisse d’épargne? CIC ? Ou il y a que Monabanq? Merci beaucoup pour votre retour,