Fonctionnaire ayant déjà une auto-entreprise


#1

Bonjour,

Je suis fonctionnaire et j’ai déjà une auto-entreprise. Est-ce que je dois demander l’autorisation de cumul à mon hiérarchie ou pas ? J’ai lu les nouvelles règles et elles ne parlent que de ceux qui veulent créer ou reprendre une entreprise, mais pas de ceux qui en ont déjà …

Merci par avance !


#2

“Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.”

[ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.]

Sinon, il faut une autorisation de la Commission de déontologie pour créer une activité. Vous vous exposez à des sanctions disciplinaires en n’ayant pas suivi la procédure préalable.

Bonne journée.