Facture e-commerce

#1

Bonjour à tous,

J’ai cherché inlassablement sur internet une formulation claire de ce qu’il faut indiquer sur la facture, sans succès. J’ai compris qu’il fallait indiquer les délais de rétractation, j’ai donc cité la loi au bas de la facture, pensez-vous que cela soit suffisant ?

Je trouve également ces indications sur le site de l’APCE :
[SIZE=12px][FONT=Arial]http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif[/FONT][/SIZE][SIZE=12px][FONT=Arial] toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,[/FONT][/SIZE]

[SIZE=12px][FONT=Arial]http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif[/FONT][/SIZE][SIZE=12px][FONT=Arial]la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date an térieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture. [/FONT][/SIZE]

La facture arrivera avec le produit après paiement donc j’ai l’impression de ne pas être concernée. Suis-je tout de même obligée de les indiquer également sur la facture ?

Merci infiniment !

Sarah

#2

Bonjour Sarah,

Tout est expliqué ici : http://autoentrepreneur.fr/facture-auto-entrepreneur/

Bonne journée,

Fabien

#3

[B]Bonjour à tous[/B],
Les auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité ou qui vont bientôt le faire espèrent pouvoir le faire en toute légalité et de la manière la plus simple possible.
Pour ne pas les effrayer avec cette obligation de facturation, je voudrais donc simplement rajouter en complément de la réponse de [B]Fabien[/B] et de l’article très détaillé auquel il fait référence, qu’il y a heureusement quelques tolérances.
Selon l’activité que vous envisagez, vous pourrez donc dans certains cas en bénéficier.
On peut trouver par exemple sur le site Service-public.fr une synthèse de ces tolérances.

[I]La facture est obligatoire lors :[/I]
[I]– de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels, [/I]
[I]– de la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit), [/I]
[I]– de la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.[/I]

Ces aménagements ont été prévus pour que les actes de commerce de très faibles montants puissent être réalisés sans formalités disproportionnées, et heureusement qu’il en est ainsi car on s’imagine mal demander une facture pour l’achat d’une baguette de pain ou d’un kilo de tomates sur le marché.
Par contre, au-delà des strictes obligations, et des montants mentionnés ci-dessus, il faudra bien entendu tenir compte des usages et des attentes de vos clients. Pour prolonger l’exemple ci-dessus : un client qui achète un gâteau d’anniversaire qui coûte une vingtaine d’euros, ne s’attend pas à recevoir une facture détaillée, par contre l’acheteur d’un produit électronique qui coûte seulement quelques euros souhaitera généralement l’obtenir.
Pour finir, il faut bien dissocier obligation de facture et obligation de déclaration, car même si dans certains cas vous pouvez être dispensés de facture, les ventes correspondantes doivent bien évidemment être enregistrées dans votre comptabilité.
Bon Dimanche et belle réussite dans vos activités.
Paul Laumar

#4

Fabien, Paul,

Merci beaucoup pour vos réponses ! Toutefois, il a encore un détail qui me pose problème. Je ne l’ai pas répété dans le contenu de mon message mais mon activité consiste à vendre des produits sur internet, soit à distance. Je sais qu’une nouvelle mention est à faire figurer sur les factures en conséquence et ce, en plus des mentions présentés sur la page que vous avez bien voulu me communiquer.

Il semble que cette mention “en plus” se rapporte au délai de rétractation du consommateur. J’ai ainsi copié collé l’article suivant sur mes factures :
[SIZE=11px][FONT=Verdana]« Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. [/FONT][/SIZE]
[SIZE=11px][FONT=Verdana]Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. [/FONT][/SIZE]
[SIZE=11px][FONT=Verdana]Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »[/FONT][/SIZE]

Est-ce suffisant ?

Dernière chose : en ce qui concerne la date de limite de paiement, je ne suis pas concernée puisque je livre le produit après que le paiement. Dois-je tout de même faire figurer une mention la concernant ?

Merci infiniment !

Sarah

#5

Bonsoir,

Personne n’a d’idée ?

Merci,

#6

Bonjour Sarah,

La mention me semble adaptée mis à part la partie sur la prestation de service que vous pouvez supprimer puisqu’elle ne vous concerne pas.

La date limite de paiement fait partie des données légales obligatoires citées par la DGCCRF pour l’établissement d’une facture (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Facturation-entre-professionnels), je ne pense pas que vous puissiez y echapper.

Bonne journée,

Fabien