Facturation client USA, TVA applicable?

Facturation
#1

Bonjour,

J’ai décroché un petit contrat avec une entreprise américaine basée uniquement aux Etats-Unis (donc pas en France). J’ai cherché un peu sur internet mais j’ai toujours quelques doutes sur la facturation.

Ma question est la suivante : comment facturer ça ? Les mentions légales diffèrent ? Vu que c’est un client étranger non assujetti à la TVA en France, ça va impacter la franchise en base TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI) ? Ou bien suis-je concerner par cet article (Exonératon de TVA, article 262 ter I du CGI), vu que client étranger non assujetti ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements,
Bien à vous,
Bastien.

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#2

Bonjour @Babakun

Question très importante. En principe :

  1. Mentions légales identiques jusqu’au plafond de TVA.

  2. Ensuite, une mention existe, mais je vous invite à vérifier directement.

Mon conseil est donc de contacter rapidement votre SIE par courriel afin d’obtenir leur confirmation écrite.

Je prends cette précaution, car j’ai en mémoire un cas où l’entrepreneur a facturé sans TVA (logique son client était hors EU). Mais une année ou deux plus tard, le fisc lui a réclamé une fortune (environ 20% de tout ce qu’il avait facturé SANS TVA, ce qui revenait à lui retirer 20% de son CA, car il n’avait jamais collecté cette TVA).

#3

Merci ! Je me renseigne rapidement auprès de mon SIE.
Lorsque j’aurais un réponse je me permettrai de la poster ici. Cela pourrait aider quelqu’un dans le futur :slight_smile:

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#4

Je vous en prie et un grand merci d’avance !

Même si les SIE donnent parfois des réponses différentes, le vôtre vous libérera de l’ambiguïté ce qui vous donnera une tranquillité dans la facturation à long terme.

De plus, nous pourrons à terme distinguer une ligne directrice si 80% des SIE vont dans le même sens !

#5

Bonjour,

J’ai donc contacté mon SIE et voici leur réponse :

Bonjour,

cette opération est en effet exonérée de TVA pour deux raisons :

  1. quels que soient la nature de l’opération et le destinataire, vous
    relevez du régime de la franchise en base et n’avez pas à facturer la TVA ;

  2. une exportation est en tout état de cause exonérée de TVA.
    Il conviendra à cet égard de vous rapprocher de la Douane pour envisager
    les modalités pratiques de cette opération.

S’agissant de l’article 262 ter I du CGI, il s’applique aux échanges
intracommunautaires et ne vise donc pas l’opération évoquée.

J’ai par la suite demandé comment ça se passerait si je dépasse le seuil de la franchise de TVA pour le micro entrepreneur :

Bonjour,

vous trouverez ci-dessous un extrait du site impôts.gouv.fr auquel je vous invite à vous référer pour tout renseignement complémentaire.
En effet, certaines prestations relèvent d’un régime particulier (les locations de moyens de transport ou les prestations de services se rattachant à un immeuble notamment).

Nous envisagerons, le cas échéant et le moment venu, les conséquences d’une éventuelle augmentation de votre chiffre d’affaires.

Sincères salutations,

Fourniture d’une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)

Prestations relevant de la règle générale

Dans quel État payer la TVA ?

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l’UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l’UE.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Le montant de la prestation apparaîtra en « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la télé-déclaration n° 3310-CA3, 03 de la télé-déclaration n° 3517-CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-CA12A.

Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l’UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l’exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l’acompte) (cf. site douane.gouv.fr).

Pouvez-vous me donner votre avis vis à vis de ma situation ?
Merci par avance !

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#6

Excellent, vous voilà tranquille et me voilà conforté avec un avis SIE supplémentaire dans le sens de ce que disent les textes. Par curiosité, où est situé votre SIE ? Cela nous permettra de renvoyer les SIE qui créent des problèmes vers ceux qui sont clairs !

#7

Mon SIE est à Noisy-le-Sec (93). Mais je vais en changer prochainement, vu que je vais déménager :slight_smile:

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#8

Bonjour

Merci bcp pour vos recherches qui répondent à mes questions
Je suis en train de créer une auto entreprise, vente de prestation de sce.
Je lis les démarches déclaratives :

  • Fact sans TVA, avec indication “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”
    -Déclaration 3310 / 3517 ( ce sont les formulaires de déclaration auto entrepreneur à remplir pour déclarations périodiques ? )
  • En cas de vente de sce aux US dois je transmettre une DES au client américain, facturé sans TVA

On m’a parlé d’un numéro ORI à transmettre au client américain, et à reporter sur la facture.
Cela vous dit quelque chose ?

Comme vous le voyez je suis au tout début du process … J’ai lancé ma dde de création d 'AE aujourd’hui.

Merci pour vos retours, si vous le pouvez
Bien à vous
Jean

#9

Tout est là: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

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#10
#11

Le sujet vient d’être épinglé car vous êtes nombreux à vous poser cette question.

Merci à celles et ceux qui ont participé.