Droit fiscal d'un auto-entrepreneur libéral français avec un client RDC (ONG congolaise)?

Facturation
#1

Bonjour,

Je suis sous statut de micro-entreprise en conseil aux organisations et je suis appelée à remplir une mission de consultance de suivi & évaluation de 4 mois pour une ONG nationale congolaise.

Voici mes questions :

Vu que la micro-entreprise est non assujettie à la TVA, que je paie les taxes sociales et impôts en France.

Sous quelle loi le contrat doit il est signé (notamment le règlement des différents qui peuvent surgir), française ou congolaise?

La facture est libellée hors taxes, vu que je ne paie pas de TVA en France ou bien dois-je intégrer la TVA congolaise?

Et enfin, la Direction Générale des Impôts congolaise peut elle me réclamer de payer des impôts sur place? si oui quel pourcentage sur quoi exactement ou combien?

Où puis-je trouver les textes de référence?
Quelles sont les autres obligations auxquelles je dois être vigilante? Permis pour exercer sur place? comme un permis de travail par exemple

Merci beaucoup

#2

Bonjour,

Il suffit de signer un contrat avant mission stipulant que les deux parties acceptent d’être soumises à la loi française.

Pour la suite, cela dépend de votre résidence fiscale : êtes-vous résident français ou congolais ? La mission étant de 4 mois, cela est inférieur à 183 jours donc si vous êtes résident français, aucun changement à prévoir.

Ensuite, pas de TVA, du moins au départ puisque vous êtes exonéré jusqu’au plafond de TVA…

#3

Bonsoir,

merci Joseph.
Je suis bien domiciliée en France.
Je découvre en fait que le client est assujetti à la tva dans son pays et qu’il doit payer 16% de tva mais que moi je facture Hors Taxes.
Je découvre aussi que je suis à priori redevable d’impôts en RDC, d’un montant de 14% du CA.
Et ce n’était pas du tout prévu, et je n’ai pas trouvé les textes.
Les textes français ne sont pas faciles à identifiés non plus avec les toutes les variantes incluses dans un seul article et le langage juridique assez abscons pour moi.

en tout cas merci pour votre réponse.

#4

Bonsoir,

Donc vous êtes fiscalement redevable en France de l’ensemble des impôts.

Je ne connais pas la législation en RDC mais vous pouvez leur faire signer un contrat stipulant que les éventuels impôts en RDC des deux parties devront être payés par le donneur d’ordre…