Déclaration CA activités mixte


#1

Bonjour,

Je suis en auto entrepreneur depuis le 19 mars 2018 en tant que électricien en bâtiment. Du coup sur ma prestation il y a de la vente de matériel et de la prestation de service. Si j’ai bien compris je peux déclarer les deux séparément.
Ma question est: si je déclare 30000€ de service et 10000€ de vente est ce que je dépasse le seuil de tva qui est de 33200€? (En gros est ce que la vente viens s’additionner au service pour le plafond de la tva)
Si ce n’est pas le cas, dois-je dissocier la main d’œuvre, du matériel sur les factures ? (Habituellement, le libellé est: pose de prise. Et ça comprends main d’œuvre et matériel)

En vous remerciant pour votre aide

Cyril


#2

Bonjour Cyril,

Vous cumulez deux activités mixtes, prestations de services et activités commerciales, chacune avec son seuil et vous souhaitez savoir quelles règles s’appliquent pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Cela est possible à deux conditions cumulées (pour un ancien AE, pour un nouvel AE, les conditions sont moins restrictives) :

  • le chiffre d’affaires global de l’année précédente N-1 (donc pour vous 2017) est inférieur à 91 000 € et le chiffre d’affaires de l’année précédente N-1 (2017) concernant les prestations de services est inférieur 35 200 €

  • le chiffre d’affaires global de l’année N-2 (2016) n’est pas supérieur à 82 800 € et le chiffre d’affaires concernant les prestations de services de l’année N-2 (2016) est inférieur à 33 200 €

Les deux conditions, sont les point marqués “•” (et il faut remplir toutes les exigences au sein de chacune de ces phrases).


#3

Merci pour votre réponse,

Du coup pour cette année, vu que je n’ai pas eu de résultats à N-1 et N-2, je pourrais bénéficier de la franchise de tva même si le CA cumulé des deux activités dépasse les 33200€ ?

Nb: votre dernier phrase n’est pas lisible


#4

Je vous en prie (et j’ai tenté de rendre ma dernière phrase plus compréhensible).

Pour une première année, la règle est la suivante :

  • pour les activités commerciales, pas de TVA jusqu’à 82 800 euros
  • pour les activités de services, pas de TVA jusqu’à 33 200 euros

Et si vous cumulez deux activités mixtes, il semble que tant que vous êtes en dessous du plafond de TVA par activité, vous continuez à bénéficier de la franchise de TVA !

Mon conseil : contactez par écrit votre SIE pour en avoir le coeur net (et confirmez ou infirmez ici ensuite) !


#5

Bonjour,

J’ai enfin ma réponse donnée par un spécialiste auto-entrepreneur de la chambre des métiers.
Comme vous dites tant qu’on reste en dessous du plafond de TVA par activité, on continu à bénéficier de la franchise TVA, mais il ne faut pas que le total des deux dépasse 82800 €
Il m’a préciser de distinguer sur les factures la vente de marchandises, de la prestation. Du coup je me pose la question si sur ma facture, le montant total est (exemple) 4000 € et que je précise : “dont 3000€ de fourniture et 1000 € de main d’oeuvre”, ça peux passer si je doit justifier quelque chose?


#6

Bonjour @Neotech,

Bien, je suis heureux d’apprendre que mes propos sont confirmés.

Pour la facturation, voici comment vous devez procéder :

  • une ligne pour les fournitures
  • une ligne pour la main d’oeuvre
  • une ligne pour le total

#7

Bonjour Joseph et Neotech,
Je suis dans la même situation, micro entrepreneur depuis plus de 3 ans, en entreprise mixte (vente + prestation services) et je vais dépasser le seuil de tolérance de TVA pour la prestation uniquement, tout en remplissant les deux conditions dont Joseph parle. Je suis à la recherche du texte de loi, que je pourrai renseigner à mon SIE car à ce jour ils n’ont pas connaissance du texte dont Joseph fait mention et de ce fait ne veulent pas me faire bénéficier jusqu’à la fin de l’année de la franchise de TVA. Pouvez vous me conseiller ou m’aider ? Je vous remercie par avance. Bonne soirée


#8

Bonjour,

Alors voici ce que le spécialiste m’a renseigné:
Pour justifier le chiffre d’affaires mixte : texte de loi article 50-0 code général des impôts /// bulletin officiel des finances publiques 12/09/12 (numéro 10-10-20-20120912 (article 130)) /// question posée à l’assemblée nationale le 24/03/2003

En espérant que cela puisse t’aider, si jamais tu peux faire un retour de tes démarches, ça serai sympa.


#9

Merci beaucoup, je vous tiens au courant de l’avancée de ma démarche. Bonne journée


#10

J’indique ici les informations tirées du site des impôts.

Lorsque l’activité d’un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d’opérations, c’est-à-dire lorsqu’il réalise d’une part des livraisons de biens et d’autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s’il n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l’article 293 B du CGI et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d’hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI.

Référence : BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705 du 05/07/2017

De plus :

Pour les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant deux ans s’applique si :

  • le chiffre d’affaires global de l’année précédente (N-1) est compris entre le seuil prévu au a du 1° du I de l’article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 1° du I de l’article 293 B du CGI et le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre le seuil prévu au a du 2° du I de l’article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 2° du I de l’article 293 B du CGI ;
  • et le chiffre d’affaires global de la pénultième année (N-2) n’est pas supérieur au seuil prévu au a du 1° du I de l’article 293 B du CGI et le chiffre d’affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n’est pas supérieur au seuil prévu au a du 2° du I de l’article 293 B du CGI. Il en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.

Cf. BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705

Les critères paraissent cumulatifs. Regardez le deuxième BOI pour le maintien de la franchise.


#11

Bonjour,

Je suis aujourd’hui en dépassement pour mes prestations de services, j’ai donc ajouté la tva à mes factures depuis le début du mois. Concernant mon activité de vente de produit, je suis très loin du seuil. Pouvez vous me confirmer que je n’ai pas à collecter la TVA pour cette seconde partie ? Merci d’avance et bonne journée.