Bonjour à toutes et tous !
En cours de création d’une entreprise libérale sous statut fiscal d’autoentrepreneur, j’ai besoin de quelques éclaircissements.
Pour le cumul d’emploi en premier et principal lieu d’ailleurs.
Fonctionnaire, nous sommes ‘’ régis ‘’ par le décret de 2001 sur le cumul d’emploi en application de la loi de 1983.
Le décret est ainsi rédigé(extraits) :
L’article 2 du même décret(2007) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
« I. ― Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret :
« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
« 2° Enseignement et formation ;
Venons-en maintenant aux dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983
[B]Les Interdictions[/B]
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ;
3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
[B]Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.[/B]
En résumé, un fonctionnaire peut créer une autoentreprise. Mais peut-il œuvrer et donc consulter auprès d’un établissement à structure juridique publique, mairie entre autres…
Cordialement[B][/B]
En fait je suis , selon eux bien sûr : Conseil pour les affaires et autres conseil de gestion. Rien de grave.