Activité commerciale ou libérale ?

#1

Bonjour,

Dans l’optique d’un démarrage d’activité en auto-entrepreneur en complément d’une activité salariée, je voudrais savoir si le fait d’avoir une activité libérale ou commerciale est déterminé par le code NAF ?

En effet j’ai une assez bonne idée du code NAF de ma future activité, qui consisterait à vendre en ligne ou sur CD mes créations musicales ou celles d’autres artistes, mais j’hésite sur le type d’activité :

  • je ne fais pas réellement d’achat-revente (uniquement de la vente de mes créations)
  • ce n’est pas non plus une activité libérale à mon sens (terme plutôt adapté à des professions de type conseil, architecte, etc.)

A priori j’opterais plutôt pour une activité commerciale, mais est-ce que je risque d’être requalifié dans une autre catégorie ? (et par qui ?)
Le choix est d’importance au vu des plafonds et des taux de cotisation …

Merci de votre réponse !
AE22

#2

Bonjour,

Décidément nous avons notre lot de musiciens / compositeurs sur le forum !

[U]Code NAF[/U]
Il ne faut pas se tromper de sens : c’est l’activité, libérale ou commerciale, qui détermine le code NAF que vous aurez en tant qu’auto-entrepreneur.

[U]Nature de l’activité[/U]
C’est effectivement un sujet délicat.

S’il y a [B]vente[/B] de CD, cela est considéré comme une [B]activité commerciale.[/B]
Mais dès qu’il y a [B]dématérialisation[/B], cela est considéré comme une [B]prestation de service[/B].
Injuste, paradoxal, inadapté… peut-être, mais c’est généralement ainsi que raisonnent les administrations.

Vous ne risquez pas vraiment d’être “requalifié” dans une autre catégorie.
Cependant, si un jour vous êtes contrôlé et que vous bénéficiez des plafonds et des taux dont bénéficient les commerçants, vous risquez un redressement sévère.

Les plafonds et les faibles taux de cotisations sociales sont déterminés de façon à permettre à l’auto-entrepreneur commerçant de gagner sa vie. L’auto-entrepreneur commerçant doit acheter sa marchandise avant de la revendre avec un bénéfice. Mais contrairement à une entreprise classique, ses charges seront déterminées en fonction de son chiffre d’affaires (CA), et non en fonction de son bénéfice. Il bénéficie donc de taux particulièrement avantageux : seulement 14 % de son CA.

Le prestataire de service qui profiterait injustement des taux et des plafonds d’un commerçant sera dans l’illégalité.
Heureusement, un juste équilibre est possible grâce aux activités mixtes :

  1. L’activité principale peut être une prestation de services et l’activité secondaire peut être une activité commerciale.
    Plafonnement global des deux activités : 32 600 €.

  2. L’activité principale peut être une activité commerciale et l’activité secondaire peut être une prestation de services.
    Plafonnement global : 81 500 € avec la part en prestation de services ou profession libérale limitée à 32 600€ au sein des 81 500 €.

Concernant l’imposition des activités : l’impôt s’appliquera à des taux différents pour la part commerciale et la part libérale & prestation de services.
Chaque activité devra alors avoir une comptabilité et un livre de recettes / dépenses distincts.

Notez enfin que c’est le poids de votre chiffre d’affaires qui détermine quelle est l’activité principale ou secondaire.
Vous ne pouvez pas le décréter : cela doit être basé sur une estimation concrète. Soyez donc précis dans vos estimations.

Cordialement,