Informations TVA


#21

Demande de numéro de TVA intracommunautaire

Identification du redevable

Monsieur / Madame (prénom / nom)

Adresse :

N° de téléphone :

N° Siret :

N° fiscal :

Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) non redevable de la TVA et je vais avoir besoin de mon numéro de TVA intracommunautaire pour réaliser des prestations hors de France.

Merci de bien vouloir me le communiquer.

Date et signature :


#22

Merci beaucoup !
Je tente par mail, j’ai eu l’accusé de réception de la demande.
Vu que je m’y prends très à l’avance si je n’ai pas de réponse ainsi j’enverrai par courrier.


#23

Je vous en prie. Par contre, j’ai eu des retours d’AE qui, ayant écrit à leur SIE, se sont vu répondre :

“Vous êtes AE, pas besoin de numéro de TV”
ou
“Vous êtes AE, vous n’y avez pas droit”

Dans les deux cas, c’est faux car cela dépend des besoins individuels.


#24

Réponse dès ce matin :
“Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire vous devez nous retourner le formulaire ci-joint dûment complété.”

Formulaire en question:

J’avais en effet trouvé ce formulaire sur le site des impôts ICI.

Mais ce formulaire ne correspond pas au cas de bon nombre de personnes.
Nous n’allons pas effectuer d’acquisitions intracommunautaires, ni même réaliser ou acquérir des prestations hors de France…

Ils ne savent pas mettre à jour leurs formulaires pour qu’ils correspondent à la réalité des changements pour 2018 ?


#25

J’ai expliqué la situation : AE libéral, dépassement de seuil de TVA prévu au cours de l’année et que le formulaire de demande ne convient pas car il y aura seulement des prestations de services EN FRANCE.

Voilà la réponse:
“Vous pourriez également attendre et nous prévenir dès le dépassement de seuil. Votre obligation TVA sera alors mise à jour, ce qui générera un numéro de TVA intracommunautaire que nous vous communiquerons.”

Donc premièrement, maintenant ou dans 1 mois et demi, le problème du formulaire sera toujours le même.

Deuxièmement, pour facturer avec TVA on a besoin du numéro de TVA intracommunautaire, et ils disent d’attendre de dépasser le seuil pour demander ce numéro.
A moins que je sois cruche, j’peux pas facturer et donc dépasser le seuil si j’peux pas éditer de facture “légale” avec les bonnes mentions.
On a pas que ça à faire d’éditer une facture HT pour aller réclamer 20% de TVA en plus au client après coup, ça fait pas sérieux…

Il n’y a que moi que ça choque ?


#26

Pardon ? Moi pas comprendre ? :slight_smile:


#27

Lorsqu’on facture avec TVA il faut mentionner le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture.

On m’a répondu que je devais attendre de dépasser le seuil de TVA pour faire la demande d’attribution de ce numéro.

C’est incohérent à mon sens. Il faudrait dépasser le plafond de TVA, facturer HT, demander notre numéro, et faire une facture rectificative ? Ca n’a aucun intérêt. Pourquoi ne pas fournir le numéro en avance ?


#28

Donc je confirme : moi pas comprendre. En réalité leur réponse est incorrecte.

Preuve ? Source ? Moi : j’ai initialement obtenu mon numéro de TVA intracommunautaire sur simple demande et sans avoir dépassé 20k de CA.


#29

Et sans avoir rempli le formulaire qu’ils vous imposent :thinking:


#30

Je pense donc attendre 1 mois pour renvoyer un mail, dire que le seuil TVA est dépassé, même s’il ne sera dépassé que le mois suivant en réalité.

Etant donné que nous savons exactement ce qui sera facturé cette année ( contrat commercial ) je sais quel montant de TVA sera facturé pour l’année, s’ils ont besoin d’une estimation ou je ne sais quoi.

Mais de toute façon je vais devoir leur repréciser que s’ils souhaitent que je remplisse un formulaire, il faudra d’abord qu’il soit correct et concorde avec notre cas …

Cette habitude de tout compliquer rolala les administrations sont fatigantes !


#31

Je pense que c’est intelligent.

Au passage, pourquoi ne pas leur dire que leur réponse est incohérente ?


#32

Pour ne pas braquer cette bonne dame, dans l’éventualité où mon mail du mois prochain soit géré par cette dernière.
Les gens de l’administration ont une fâcheuse tendance à se prendre pour des super-héros même quand ils ont tort. J’insiste pas … je reporte un peu.
Je m’y prenais très en avance comme d’habitude, j’ai bien fait car même en laissant passer un peu de temps je serai toujours en avance :stuck_out_tongue:


#33

Pour info, je vous partage mon expérience, car il y a num de TVA et num de TVA intracommunautaire.
Le beau papier formulaire donné en exemple plus haut, c’est pour une demande de num TVA intracommunautaire, si on fait des opérations en dehors de la France.

Cela ne semble pas vous concerner.

Dans votre cas, il faut simplement écrire la lettre sur un modèle légèrement différent de celui fourni par Joseph :

Objet : Attribution de numéro de TVA

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) non redevable de la TVA jusqu’à présent. Pour mes prochaines factures, mon chiffre d’affaire va franchir le seuil et je serais soumis au régime TVA. J’aurai besoin d’un numéro de TVA pour réaliser ces facturations au-delà du seuil, et le faire figurer sur mes factures.

Je désire prendre l’option du régime réel normal de TVA, sur une base [choisir mensuel ou annuel selon vos besoins], à compter du 1er [mois courant].

Merci de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA.

Bien à vous,

Date et signature :


#34

Merci beaucoup @PatrickD.